Thèse soutenue

Droit budgétaire et fédéralisme au Vénézuela

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Auteur / Autrice : Noel Joaquin Gonzalez
Direction : Paul Amselek
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1989
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le partage du pouvoir dans un ordre federal implique egalement un fractionnement du pouvoir budgetaire ce qui signifie pour les collectivites composantes un pouvoir autonome de legislation et de gestion budgetaires. Ainsi, en application des principes federaux, chaque collectivite composante va disposer de la faculte d'etablir son propre ordre budgetaire et de decider librement l'utilisation de ses ressources, c'est-a-dire, du pouvoir d'inscrire chaque annee dans son document budgetaire les taches qu'entrainent ses propres decisions. En ce sens, le droit budgetaire constitue un instrument effectif permettant de mesurer le degre de decentralisation du pouvoir que presentent les organisations etatiques et par la meme de verifier l'authenticite d'un ordre federal donne.