Thèse soutenue

Les critères d'application du droit communautaire aux propriétés intellectuelles

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Auteur / Autrice : Annick Bernard
Direction : Georges Bonet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1989
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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En matiere de propriete intellectuelle, on a constate une antinomie entre la competence traditionnelle du droit national et la competence nouvelle du droit communautaire. La cour de justice des communautes a tente de concilier les deux normes en presence. Elle a imagine des criteres d'application du droit communautaire aux proprietes intellec tuelles. La commission des communautes a egalement participe a cette construction semantique. Les concepts ainsi elabores ont servi d'assises aux textes visant a instaurer le brevet et la marque communautaire, c'est-a-dire le futur droit communautaire des proprietes intellectuelles. Les criteres forges par le juge communautaire ont une incidence sur le droit francais. Dans le domaine legislatif, celle-ci varie en fonction des droits de propriete intellectuelle concernes dans la mesure ou, pour certains d'entre eux, une uniformisation communau taire est intervenue avant meme que n'apparaissent les criteres etudies dans ce travail. Quant a la jurisprudence, elle tient compte de facon plus ou moins marquee des solutions mises au point par la cour de justice. Dans l'avenir ce phenomene risque cependant de s'accentuer.