La vérification et l'admission des créances dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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| Auteur / Autrice : | Patrick Canet |
| Direction : | Christian Gavalda |
| Type : | Thèse de doctorat |
| Discipline(s) : | Droit privé |
| Date : | Soutenance en 1989 |
| Etablissement(s) : | Paris 1 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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La loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises a modifie le s regles de verification et d'admission des creances. La these examine le role des organes de la procedure (le representant des creanciers, l'administrateur judiciaire, le ju ge commissaire, etc. . . ); elle decrit les operations de verification tant en redressement judiciaire qu'en liquidation ju diciaire; dans un deuxieme temps est etudie le contentieux ne de la verification ou de l'admission : - contestation des creances par le representant des creanciers, - creances declarees hors delais, - recours contre les decisions du juge commissaire. La these aboutit a des propositions de modifications legislatives.