Les cartes de paiement : aspect de droit economique comparé (la France et l'Allemagne)

Aspects of economic law concerning credit cards (France and Germany)

• Auteur / Autrice : Ingeborg Krimmer
• Direction : Directeur de thèse inconnu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Nice. Faculté de droit et science politique

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Droit public économique

Allemagne

France

Cartes bancaires -- Droit

Résumé

Cette étude concerne deux phénomènes nouveaux du paiement par carte. Tout d’abord, dans les deux pays concernés, pratiquement toutes les banques se sont regroupées au sein d'un seul organisme pour l'émission d'une carte de paiement unique. Un ensemble cohérent, porté par une structure horizontale - celle établie entre les banques -, et par une structure verticale - celle créée avec les porteurs de cartes et les commerçants acceptant les cartes -, a ainsi été créé. Ces organismes définissent les conditions d'émission des cartes et élaborent des contrats-type applicables à tous les participants au réseau de cartes. Ces organismes constituent non seulement des ententes, mais, en l'absence de dispositions légales en la matière, ils se trouvent à la tête d'un véritable ordre économique privé, régissant toute une activité. Ensuite, d'autres secteurs économiques se lancent dans l'émission de cartes, la constitution de réseaux de commerçants et de porteurs de cartes sur le modèle des banques. Le droit positif est mal adapté pour résoudre les problèmes juridiques crées par ces deux phénomènes dont certains, comme celui de la preuve et de la responsabilité, de la protection de la vie privée, de l'accès au réseau sont surtout ressentis par les commerçants ou les porteurs de cartes.

This study concerns two changes that have recently taken place on the subject of credit cards in the two countries examined. First, practically all banks have created a grouping, the French banks an economic interest grouping, the German banks a limited liability company. The system is based on a horizontal structure the grouping - and on vertical structure, achieved by agreements both between banks, retailers and credit card holders. These agreements are worked out by the groupings. The anti-trust authorities consider these groupings to be cartels; but they authorized them. There are no laws that govern credit cards; legislation implemented by the groupings allow private control of this economic activity by the banks. Secondly, more and more non-banks distribute credit cards, recruiting retailers and credit card holders in the same way and with similar terms as the banks. In the two countries, the present law is not adapted to problems resulting from this evolution. These problems deal mainly with proof and liability, protection of privacy and the right of use of this type of payment.