La protection des victimes d'accidents corporels de la circulation routière en droit togolais

The road traffic corporal injured victims' protection in the togolese law

• Auteur / Autrice : Bayédjè Mawuna S. Ayena
• Direction : Jean-Jacques Taisne
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

Au Togo et dans les pays de la conférence des contrôles d'assurance des pays africains (CICA), les statistiques disponibles sur l'assurance automobile laissent apparaitre que celle-ci est déficitaire. Cette détérioration de l'assurance responsabilité civile automobile est attribuée à différents facteurs parmi lesquels figurent la fréquence très élevée des sinistres, l'aggravation constante des accidents corporels de la circulation routière qui se traduit par des frais médicaux accrus et par des indemnités plus importantes et la prise de conscience par les populations africaines de la nécessité de recouvrer les préjudices qu'elles subissent par la faute de ces accidents. La taille de la famille africaine et son extensibilité aggravent davantage ce déficit de la branche assurance automobile. Une intervention législative en vue de limiter la réparation de ces dommages et de sélectionner les préjudices et les victimes indemnisables est nécessaire pour sauvegarder l'équilibre financier des compagnies d'assurances en ce qui concerne cette branche. Mais, d'un autre cote, le régime de la faute applique actuellement dans ces pays aux accidents de la circulation est loin de garantir que justice soit faite. Les doléances des victimes et de leurs ayants droit portent sur la lenteur des règlements des sinistres, les délais prolonges et le cout excessif des procédures judiciaires, le caractère subjectif de l'appréciation des responsabilités et, finalement, l'arbitraire des décisions de justice et des indemnités en ce domaine. (. . . )

The available data on the vehicle insurance in togo and member states of the CICA (conference of african states on insurance control) shows a deficit. This deterioration of the automobile civil liability is attributed to different factors among which the very high frequence of sinister, the constant aggravation of the road traffic corporal injuries which implies high medical charges, important indemnities and the consideration of the african populations of the necessity to cover the prejudices suffered because of those accidents. The size of the african family and its extensibility aggravate this deficit of the vehicle insurance branch. A legislative intervention in order to limit the repear of damages, to select prejudices and compensable victims is necessary to safeguard the financial stability of the insurance companies which regard to this branch. But on the other hand, the fault system actually applied in these countries to road accidents is far from guaranteeing justice. The victims' and the victims beneficiaires' complaints are centered on the sinisters compensations slowness, the prolonged deadline and the excessive cost of the legal procedures, the subjective character of the court award and the indemnities. The fault system presents the perverse effect that the driver or the guardian is not affected by the repear of the accident thanks to the insurance liability working. (. . . )