Faillite internationale et groupe de sociétés

International bankruptcy and group of companies

• Auteur / Autrice : Annie Bottiau
• Direction : Emmanuel Gaillard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

LLe droit international privé ne connait pas de règles précises en matière de faillite. Seules quelques conventions bilatérales intéressant la France sont en vigueur et n'envisagent pas le groupe de sociétés souvent considère comme l'une des causes de l'échec de négociations sur la faillite. Le créancier de la filiale française d'un groupe international n'est toutefois pas dépourvu d'action même si le groupe est lui aussi inconnu juridiquement. Ses chances de paiement sont doubles. Elles sont offertes par le droit international de la faillite ou des délits. Lorsque le juge français est compétent, l'adaptation des lois et la coopération interétatique faciliteront l'exportation de la décision là où est située la société mère ou elle possède des biens à l'égard desquels sont protèges les créanciers locaux. Le droit conventionnel semble aller en ce sens à l'image du système américain qui influence certains systèmes offerts en référence et soucieux de voir aboutir les négociations européennes. Cependant tout n'est que projet. Le créancier devra agir en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil puisque le dommage est subi en France du fait de la faillite de la filiale française. Le groupe de sociétés est donc un facteur de réflexion. L’abandon du principe de l'unité de la faillite au profit d'une territorialité atténuée faciliterait la situation.

The international private law does not know rules concerning bankruptcy only a few conventions between france and other countries are, up to now, in force and do not always consider the group of companies. Besides the multinational enterprises are often considered as one of the reasons of the break down of international negociations. The creditor of a french subsidiary of an international group is not, however, without any claim even if the group of companies is legally unknown too. Its chance of being paid are, in fact, double. They are either offered by the international bankruptcy and international delictual rules. When the french judge has jurisdiction, the adaptation of laws and the inter state cooperation will help the recognition and the enforcement of the decision in the state of the incorporation of the main company. Conventional law seems to progress in that way. Nowadays, however, everything is still at a planning stage. The creditor must proceed at last by equivalence. The delictual rules of international private law and french civil law will allow him to obtain damages far from being an obstacle, the group of companies should rather be considered as a thinking factor a lightened territoriality with universal effects should help creditors.