Le fait de grève

The fact of striking

• Auteur / Autrice : Sophie Dion-Loye
• Direction : Gérard Couturier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Dijon

Résumé

Le droit de grève reconnu comme "principe particulièrement nécessaire a notre temps" est érigé en liberté publique par le préambule de la constitution de 1946. Cependant, le domaine du droit de la grève est particulièrement confus et complexe et des solutions réputées acquises sont trop souvent inconcevables. Le pouvoir du juge en présence d'une liberté publique est pourtant précisément défini et délimité. Il vérifie que les limites d'exercice du droit ont été outrepassées pour conclure à la faute dans l'exercice du droit, a l'abus du droit. Mais il ne peut pas s'arroger le rôle du législateur, qui n'a pourtant pas règlementé l'exercice du droit de grève, en attribuant à la grève des conditions supplémentaires à sa définition. Une définition restrictive vaut règlementation. C'est oublier que le droit ne fait que consacrer et protéger une donnée sociale, une réalité première, un fait brut toujours compris et vécu de manière identique, au signifié constant. Par conséquent, il n'y a pas de définition restrictive ou large de la grève. Il n'y a pas de définition dualiste ou unique de la grève. Il n'y a pas de définition classique ou actuelle de la grève. Il y a le fait de grave.

The constitution of 1946 raises the right to strike, "a particularly necessary principle in our times", to the status of a civil liberty. This is however a particularly muddled and complex domain and all too often seeming solutions prove untenable. The judge's power as regards civil liberties is, however, precisely defined and circumscribed. He checks that the legal limits have been overstepped and concludes there has been transgression, abuse of the law. Yet, although the right to strike has not been regulated, the judge cannot take up the mantle of legislator by appending conditions to the definition of strikes. A restrictive definition comes down to laying down regulations. This is to overlook the point that law only recognizes and protects social facts, first hand reality, raw facts which are always understood and experienced in an identical manner, with an unchanging reference. There is consequently no narrow or broad definition of strikes. There is no dualistic or single definition of strikes. There is no classical or current definition of strikes. There is only the fact of striking.