Les rémanences de TVA. En France et dans les États de la Communauté économique européenne

The remanences of the V. A. T. In France and in the E. E. C.

• Auteur / Autrice : François Cuillandre
• Direction : Quoc Vinh Nguyen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Brest

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

France

Taxe sur la valeur ajoutée

Résumé

La T. V. A. Est traditionnellement présentée comme un impôt économiquement neutre, en raison d'un champ d'application se voulant général et du mécanisme du droit à déduction de la taxe payée en amont. Pourtant, dans certains cas, l'entreprise se trouve dans la situation du consommateur final: certaines activités économiques ne sont pas soumises à la T. V. A. , certains biens et services sont exclus du droit a déduction et existent des délais de récupération et de remboursement de la taxe. La T. V. A. Devient rémanente comptablement. Elle le devient économiquement si l'entreprise n'est pas à même de la répercuter dans ses prix de vente. L’analyse économique et financière montre que les entreprises françaises supportent plus de 16% de la T. V. A. Nette, et que les rémanences sont relativement concentrées (santé, logement, agriculture, banques et assurances). De plus, l'analyse au plan de la communauté économique européenne enseigne que, malgré la politique d'harmonisation, les rémanences existent au plan communautaire de manière différente. Toutefois, le niveau des rémanences n'affecte que de manière résiduelle les conditions de concurrence intra-communautaire. La poursuite de l'harmonisation européenne permettra une diminution appréciable du niveau des rémanences par assujettissement de certains secteurs exonérés (secteur financier) et réduction du nombre des exclusions. (. . . )

The V. A. T. Is traditionally presented as an economically neutral tax because of a field of application intended to be general and because of the mecanism of the right of deduction of the previously paid tax. However, in certain cases, the enterprise finds itself in the position of the final consumer: certain economic activities are not submitted to v. A. T. , certain goods and services are excluded from the right of deduction and there is time allowed before the tax is recovered and repaid. The V. A. T. Becomes remanent in the accountancy; it becomes remanent economically if the enterprise is not able to passit into the sale price. The economic and financial analysis shows that French enterprises bear more than 16% V. A. T. Net and that remanences are comparatively concentrated (health, housing, agriculture, banks, insurance). Moreover, the analysis on the E. E. C. Level shows that in spite of a will to bring things into line, the remanences are not the same in every country. Yet, the level of remanences affects the conditions of competition among the E. E. C. Countries only in a residual way. (. . . )