L'indétermination du prix dans les contrats

• Auteur / Autrice : Nicole Coiret
• Direction : Jean Derruppé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Jean Derruppé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean Derruppé, Pascal Diener, Jean-Pierre Laborde, Reynald Ottenhof, Michel Vivant

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prix

Contrats

Résumé

Le principe de la determination ou de la determinabilite du prix dans les contrats est une exigence legale posee par l'article 1591 du code civil, exigence qui repond a une necessite d'ordre structurel de formation des contrats. En effet, comment connaitre, par exemple, la somme que devra payer l'acheteur si aucun prix n'a ete clairement stipule lors de la formation de l'accord ? Or, generalement, une partie a un contrat ne peut valablement s'engager sans connaitre l'etendue de son obligation, car son execution serait impossible. Dans ce cas, nul doute que l'indetermination du prix devra connaitre la sanction supreme - la nullite absolue - encore qu'il serait souhaitable d'adopter une conception plus elargie du role du juge afin de sauvegarder le plus grand nombre de contrats dans un souci de stabilite des transactions. Toutefois, appliquer la meme sanction au prix dont la determina- tion releverait simplement de la volonte arbitraire de l'une des parties parait beaucoup plus contestable dans la mesure ou la seule nullite habile a proteger le contractant le plus faible est la nullite relative entendue comme une nullite de protection; cette nullite presenterait, en outre, l'avantage d'interdire l'action a l'auteur de la volonte arbitraire. Toutefois l'indetermination du prix ne se manifeste pas au seul moment de la formation de l'accord, ce trouble peut n'apparaitre qu'ulterieurement; ce serait alors la caducite qui priverait le contrat de tout effet pour l'avenir. Il serait souhaitable de tenter un ''sauvetage'' du contrat par son remodelage ou sa renegociation. Son adaptation serait aussi un procede efficace de survie.

The principle of determination or the determinability of the price in contracts is a legal necessity neaded by article 1591 of civil law, a requirement which answers to a necessity of structural order of the formation of contracts. In effect, knowing for example, the amount that should be paid by the purchaser if any price has been clearly stipulated a the time of agreement to purchase ? Generally, a party in a contract cannot actually enter into said contract without knowing the extent of his obligation, has the execution of the said obligation will become impossible. In this case the indetermination of price will result in the annulement of the contract - the absolute nullity - but it would be preferable to adopt a wider conception of the roll of the juge in order to safeguard contracts. But to apply the same sanction when the price is determined by one party is contestable, as one would only apply a relative nullity. The relative nullity would as well present another advantage : to stop pro- ceding by the party who imposed his price. However the indetermination of the price does not appear at the time of contract, this problem can become apparent later. In this case it would be the caducity that would forbid the contract all effect. It would be preferable to attempt to safeguard the contract adopting some technics such as rewriting or renegotiation. His adaptation by the hardship clause would be considered as an efficient means to safeguard it.