De l'obligation de veiller à ses propres intérêts, lors de la formation du contrat (étude du droit positif francais )

The Obligation of watching over ones own interests when a contract is drawn up

• Auteur / Autrice : Marie-Noël Capogna
• Direction : Jacques Martin de la Moutte
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Résumé

Implicitement posée dans certaines dispositions du code civil, l'obligation de veiller à ses propres intérêts lors de la formation du contrat, mérite d'être érigée en une obligation extra-contractuelle autonome, dont les manquements engagent la responsabilité délictuelle de la victime du contrat mal formé ou déséquilibre. Une telle conception fondée sur l'appréciation du caractère inexcusable ou illégitime de l'erreur ou de la croyance, permet d'atténuer la distinction entre la sanction de la malformation du contrat, et la sanction des fautes précontractuelles. Applicable à la théorie des vices du consentement, à la théorie des vices cachés et à la théorie de l'apparence, il s'agit de la proposition d'une politique jurisprudentielle nouvelle, au service du rétablissement de l'égalité des contractants.

Implicitly inset into certain dispositions of the civil code, the obligation of watching over ones own interests when a contract is drawn up, deserves to be set up as an autonomous extra-contractual obligation, the breach of which is binding on the legal offence responsability of the victim of the badly drawn up or unbalanced contract. Such a conception, based on the inexcusable or illegitimate character of the error or of the belief, allows the distinction between the sanction for the badly drawn up contract and the sanction for precontractual faults, to be minimized. Applicable to the theory of flaws in consent, to the theory of hidden flaws and to the theory of appearance, it is a question of proposing a new jurisprudential policy, intended to serve the re-establishing of equality among those drawing up the contract.