L'obligation de discrétion du salarié

The employee's obligation concerning secrecy

• Auteur / Autrice : Jean-François Bouda
• Direction : François Babinet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Licenciement -- Droit

Secret professionnel

Résumé

Tout salarié, du fait de son contrat de travail, est soumis à une obligation de discrétion qui est un aspect de la loyauté et de la fidélité qu'il doit à son employeur en vertu de l'article 1134 alinea 3 du code civil. Cette obligation connait des applications particulières : très convoités, les secrets de fabrication sont protégés contre les indiscrétions des salariés (article 418 c. Pen. ). Mais aussi des membres du comité d'entreprise (article l. 432-7 alinea 2 du code du travail). La discrétion sera également de rigueur tant en ce qui concerne les réalisations techniques (inventions) qu'en ce qui concerne les créations non techniques (dessins et modèles) réalisées par le salarié. La méconnaissance de l'obligation de discrétion constitue une faute grave entrainant le licenciement du salarié et éventuellement sa condamnation au versement de dommages-intérêts. Sur le plan pénal, on peut appliquer l'article 418 ou éventuellement l'article 378.

Once the contract of employment is signed, the employee is bound to secrecy, which in itself is an aspect of the fidelity and loyalty he owes his employer in accordance with section 1134 of the code of civil law. This bond also has specific applications : considered as being of high value, secrets of manufacture are protected against disclosure by both employees (section 418 of the code of criminal law) and members of the work's council (section l. 432-7 paragraph 2 of the labour law code). This secrecy covers both technical inventions and non technical creations (industrial drawings and models) produced by the employee. Should the employee divulge such information he is liable to dismissal and may be brought to pay damages. Furthermore, section 418 and possibly section 378 of the code of criminal law could be applied.