Les Régions et la planification : l'expérience de la loi du 29 Juillet 1982

THE regions and planning : the experience of the July 29th 1982 ACT

• Auteur / Autrice : Françoise Sempé
• Direction : Jean-Claude Douence
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Pau

Résumé

Lla loi du 29 juillet 1982 a voulu renouveler la place de la planification en France par une dynamique territoriale qu'introduit le renforcement du rôle des régions. Le contenu du IXème plan montre que le plan national reste le plan du gouvernement : la consultation initiale telle que la loi l'organise a eu une faible portée et l'expérimentation de la commission nationale de planification a confirmé l'inaptitude des régions à participer à une instance nationale. Les nouveaux plans de région devaient apporter l'enrichissement de la décentralisation. La première expérience a montré la difficulté à faire émerger un projet de développement par une consultation infrarégionale dont le cadre juridique préserve le poids de l'exécutif. Par ailleurs, les réalités budgétaires ont provoqué un phénomène d'autocensure tel, que le plan de région apparait surtout comme un ''appel d'offre financier''. Les régions ont en effet cherché à bénéficier des contrats de plan état-région sur lesquels s'appuie l'exécution d'une planification dont la nature juridique n'est pas fondamentalement modifiée. L’ambigüité du procède vient de ce que la loi organise la recentralisation de leur procédure de négociation et oriente leur contenu vers un objet d'intérêt national. On peut ainsi se demander s'ils ne constituent pas une nouvelle forme de tutelle, d'autant que l'engagement de l'état, malgré les termes de la loi, n'est pas en pratique renforcé ; la faiblesse de l'exécution du plan de région hors contrat confirme que ce déterminisme a été le plus efficace vecteur de mise en cohésion des deux types de plan. Les contrats de plan ont néanmoins conduit à un bon bilan d'exécution des opérations prévues même si leur mécanisme contractuel de mise en œuvre s'est avère lourd et si la cohérence de l'action dans le temps n'est pas garantie.

The act of the 29th of July 1982 wanted to renew the place of planning in France through a territorial dynamic which introduces the strengthening of the role of regions. The contents of the ninth plan shows that the national plan remains the government's plan: the initial consulting as organized by the law has had a limited effect and the experiments of the national planning commission have confirmed the incapacity of regions to participate on a national level. The new regional plans were to bring about the enriching of decentralisation. The first experience has shown how difficult it is to make a development project emerge from a consultation within the region, whose legal framework preserves the important role of the executive. Besides, the budget realities have provoked such a phenomenon of self-censuring that the regional plans appears mainly as a ''financial call letter''. The regions have sought to benefit from planning agreements (contrats de plan) between the state and the regions, agreements on which rests the execution of a planning whose legal nature is not fundamentally modified. The ambiguity of the method comes from the law's organizing the re-centralisation of their procedure of negotiating and directs their contents towards an object of national interest. One can thus wonder whether they don't constitute a new form of tutorship, all the more as the commitment of the state, despite the terms of the law, is not reinforced in practise ; the weakness of the execution of the regional plan outside planning agreements confirms that this determinism has been the most efficient means to make the two types of plans coherent.