Thèse soutenue

Vers un droit penal des societes en republique populaire de chine? du renouveau des societes en chine a l'etude d'un exemple du droit penal des societes. Le droit francais

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Auteur / Autrice : ZHAO HUA XIE
Direction : Mireille Delmas-Marty
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Sciences criminelles
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Paris 11

Résumé

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L'existence d'un droit des societes est une condition prealable a l'etude du droit penal des societes. Avant la reforme de sa structure economique, la chine n'avait pas de societes au sens du droit commercial. L'introduction d'une forme de societe a responsabilite limitee est un pas decisif vers un droit des societes. La reforme de la structure economique intensifiee par la politique d'ouverture accrue aboutit a la naissance de deux nouveaux types de societes, a savoir la societe par actions et le groupement d'interet economique. Le developpement du regime de societes en chine est le fruit de la reforme economique approfondie qui transforme l'ancien systeme en un regime de structure productif, competitif. Conscient de l'importance du droit penal, les legislateurs chinois l'ont introduit pour faire respecter les droits des societes. Mais actuellement, il n'y a que certains principes de la repression qui ne suffisent pas a assurer l'application, car il manque des reglements detailles et de la jurisprudence explicative. A ce sujet, le droit penal des societes francais pourrait fournir certaines pistes a la chine dans sa legislation et sa recherche des mecanismes de la repression en droit des societes.