Les origines du principe de légalité en droit public français

• Auteur / Autrice : Serge Velley
• Direction : Michel Troper
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Excès de pouvoir (droit administratif)

Droit -- France

Droit public

Droit administratif

Droit constitutionnel

Résumé

Entendu comme la soumission de l'administration a la loi, le principe de légalité peut être diversement interprété. De 1750 à 1900 la France a ainsi connu 4 systèmes administratifs qui tous peuvent prétendre répondre a une telle définition. Le modèle d'ancien régime s'articule autour de lois fondamentales dépourvues de toute sanction juridique et de lois dont le recours en cassation ne censure que partiellement la violation. L'assemblée constituante institue un "état légal" ou l'administration centrale est soumise à un principe de conformité formelle-matérielle, et l'administration locale a un principe de conformité formelle. L'échec de ce système conduira à l'institution en l'an 8 d'un "état de droit" ou l'administration se voit simplement limitée par la loi. D'un point de vue contentieux cette exigence se traduit par l'existence d'une dualité administration contentieuse-pure administration. L'unité de la fonction administrative sera le fait du recours pour excès de pouvoir dont les caractéristiques modernes apparaissent sous le second empire. Une nouvelle forme "d'état légal" est alors consacrée, ou la loi impose seulement à l'acte administratif un mode d'édiction fonde sur l'habilitation législative.

The obedience of the administration to the law being understood, the principal of legality can be interpreted in different ways. From 1750 to 1900, the France has been ruled by four administrative systems, which all of them can be up to the definition. The form of the administration prior the revolution is based on fundamental laws without juridical penalty and on laws for which appeal partly sentences breach of law. The constituant assembly institutes a "legal state" where the central administration is bound by a formal and material principal of conformity, and the local administration by a formal principal of conformity. The failure of this system will lead, in year 8, to the establishment of state in which the administration is just limited by the law. From a jurisdictional point of view, this requirement induces a duality between "judicial administration" and "pure administration". The uniqueness of admistrative function will be produced by the action ultra vires. A new form of "legal state" is then sanctioned, in which law only forces a method of creation based up on enabling status.