Les origines du principe de légalité en droit public français
Auteur / Autrice : | Serge Velley |
Direction : | Michel Troper |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1988 |
Etablissement(s) : | Paris 10 |
Mots clés
Résumé
Entendu comme la soumission de l'administration a la loi, le principe de légalité peut être diversement interprété. De 1750 à 1900 la France a ainsi connu 4 systèmes administratifs qui tous peuvent prétendre répondre a une telle définition. Le modèle d'ancien régime s'articule autour de lois fondamentales dépourvues de toute sanction juridique et de lois dont le recours en cassation ne censure que partiellement la violation. L'assemblée constituante institue un ''état légal'' ou l'administration centrale est soumise à un principe de conformité formelle-matérielle, et l'administration locale a un principe de conformité formelle. L'échec de ce système conduira à l'institution en l'an 8 d'un ''état de droit'' ou l'administration se voit simplement limitée par la loi. D'un point de vue contentieux cette exigence se traduit par l'existence d'une dualité administration contentieuse-pure administration. L'unité de la fonction administrative sera le fait du recours pour excès de pouvoir dont les caractéristiques modernes apparaissent sous le second empire. Une nouvelle forme ''d'état légal'' est alors consacrée, ou la loi impose seulement à l'acte administratif un mode d'édiction fonde sur l'habilitation législative.