Comparer la base imposable en matière d’impôt sur le revenu et de sécurité sociale

Comparaison of the basis assessment betxeen Income taxes and the Social security

• Auteur / Autrice : Christine-Anne Gruau
• Direction : Cyrille David
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit fiscal
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Exemption fiscale

Sécurité sociale -- Cotisations

Sécurité sociale

Droit fiscal

France

Impôt sur le revenu

Résumé

Le sujet aborde est une comparaison entre la base imposable retenue par l’impôt sur le revenu des Personnes Physiques et la base assujettissable aux cotisations de Sécurité sociale. Cette étude a été réduite aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères pour le droit fiscal et au régime général de sécurité sociale en matière sociale. Toutes les sommes allouées sous l’empire d’un contrat de travail (salaires, primes, traitements ou avantages en argent ou en nature), dans un rapport de subordination économique ou juridique, lors de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite ou préretraite) ont vocation à être soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale sauf cas précis. Il en est de même de la plupart des sommes allouées par des tiers au contrat de travail. Les pensions et rentes viagères sont largement soumises à l’impôt sur le revenu. Il existe une grande unité de solutions en ce qui concerne la définition des revenus entrant dans l’assiette de l’impôt et de la sécurité sociale. La détermination de ces mêmes revenus s’opère en exonérant certaines sommes (allocations par frais d’emploi, allocations a caractère social et diverses) et en déduisant certaines sommes (déduction générale pour frais professionnels de 10%, déductions pour frais professionnels supplémentaires, déduction pour frais réels). S’il existe une grande unité entre ces deux législations, elle n’en reste pas moins fondamentalement différentes dans leur nature.

This comparison between income taxes’ basis and social security’s basis is limited to the salaries, pensions and life annuities in fiscal law and to the general or main system in social security. There is an important unity of solutions about the definitions of the “income” subjected to taxes and contributions. Every sum given for a job, under work contract (salaries, allowances, benefits in find or financial benefits) or under economics or juridical subordination is regarded as subjected to fiscal taxes and social contributions. It is the same solution for every sum given either at the break of a work contract or by a person unknown of the work contract with few exceptions. Pensions and life annuities are subjected too. As soon as the link between work and money is revealed, pensions are subjected to social contributions. The fixing of social assessment is done by exempting some sums (social allowances, working allowances) and by deducting other sums as the general deduction of professional expenses of 10%, additional deductions for professional expenses. If there is an important unity between these taxes legislations, they stay different from each other.