Secteur public-secteur privé : transferts et respiration : essai d'analyse juridique

• Auteur / Autrice : Christine Hauguel
• Direction : Yves Gaudemet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partenariat public-privé

Résumé

La premiere finalite de cette these consiste a analyser les sources de droit relatives aux transferts du secteur public au secteur prive. L'article 34 de la constitution de 1958 dispose que '' la loi fixe les regles relatives aux nationalisations et aux transferts de propriete d'entreprise du secteur public au secteur prive''. Or, ce texte reconnaissant la competence du legislateur en la matiere n'a jamais ete suivi de dispositions d'application. Successivement seront etudiees la jurisprudence du conseil d'etat et du conseil constitutionnel en la matiere, ainsi que l'adoption d'un regime legislatif fixant les modalites de transfert du secteur public au secteur prive prevues par l'article 34. . La deuxieme finalite s'attache a observer la realite economique quotidienne et plus particulierement la vie des entreprises du secteur public. Une analyse economique, politique et juridique demontrera qu'entre l'asphyxie et l'infraction, les entreprises publiques n'ont guere eu le choix. S'exposant de plus en plus a la sanction juridictionnelle (l'exemple renault servira de temoin), les entreprises publiques ont trouve solution dans le regime legislatif de 1986. Enfin, c'est parce que ce regime legislatif de 1986, fixant les modalites de transferts du secteur public au secteur prive, a ete denomme loi de respiration, que la demonstration de ce travail portera sur ''les vertus respiratoires'' de cette loi.