Les licences exclusives de brevet en droit français et allemand, et leur approche par le droit communautaire : concurrence et libre circulation des marchandises

Patent exclusive licencing agreements in French and German law and their approach to European law : competition and free movement of goods

• Auteur / Autrice : Isabelle Roudard
• Direction : Jean Vergès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Brevets d'invention -- Droit

Résumé

À l'origine, les droits français et allemand permettaient au détenteur de brevet de faire bénéficier chaque licencie exclusif d'une protection contre toute concurrence en provenance d'autres membres de son réseau, au travers d'interdictions contractuelles d'exporter et de l'application des dispositions nationales sur la contrefaçon. Une telle compartimentation entre marchés isolés dérogeait aux règles communautaires de libre concurrence et de libre circulation des marchandises. La possibilité d'un minimum de protection territoriale devait néanmoins être préservé, afin que le transfert de technologie reste attractif. Cette étude décrit les éléments de droit français et allemand ayant donné lieu à ce conflit, et plus généralement les solutions nationales au rapport entre droit de brevet et droit de la concurrence. La seconde partie traite dans une perspective historique de l'évolution de la politique communautaire au sujet des licences exclusives de brevet vers un compromis qui apparait au travers du règlement d'exemption par catégories des licences de brevet. À un niveau plus général, l'évolution du droit européen de la concurrence par rapport à l'approche américaine des accords verticaux est analysée.

Originally, the law of most member states, including Germany and France, allowed the patent owner to protect the interests of his licencees against the competition of other members of the licence network trough the imposition of export bans and the application of national provisions on infrigement. Such a market sharing infriged the rules of free competition and free movement of goods in the EEC. Howewer, a minimum of territorial protection should be preserved, in order to keep technology transfers attractive. This study describes the elements of french and german law which gave rise to this controversy and, more generally, the national solutions to the patent-antitrust interface. The second part handles under a historical perspective the evolution of community policy on exclusive licensing agreements to a compromise : the patent licensing regulation. On a more general level, the development of the interpretation and application of european competition law is analysed in the light of the current U. S. Approach to vertical restrictions.