La cession judiciaire des contrats

The judicial cession of contracts

• Auteur / Autrice : Dominique Fabiani
• Direction : Fernand Derrida
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Faillite

Liquidation

Vente judiciaire

France

Contrats

Résumé

La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité a été introduite dans le droit francais par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises. Cette nouvelle institution, qui bénéficie au ''repreneur'' de l'entreprise en difficulté, est incomplète car elle ne concerne que la cession de certains contrats dans certaines hypothèses de cession de l'entreprise. Cette technique légale peut etre améliorée, et les effets de cette opération doivent être précisée.

The judicial cession of contracts needful to maintain activity has been introduced in french law by the statuate of 25 january 1985 providing a reform of bankruptcy law. This new institution witch benefits to the one who takes over the business on verge on liquidation is complete for it only concerns the cession of particular contracts in particular hypotheses of sales business. This legal technique can be improved and the effects of the operation are still to be precised.