Les représentations économiques dans la règle fiscale dérogatoire : élements pour une théorie de l'effet de marche

Economic representations in dispensatory tax rules : elements for a theory of ''market effect

• Auteur / Autrice : Pierre Boutelet
• Direction : Guy Gest
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Dijon

Résumé

Cette thèse montre que, lorsque le législateur prévoit, au profit de certaines opérations réalisées par les entreprises, un régime fiscal de faveur comportant une exonération totale ou partielle de l'impôt normalement dû, il fait référence, implicitement, à une certaine représentation économique de ces opérations, distincte de leur réalité civile, et que cette représentation constitue le fondement théorique du régime de faveur. En particulier, la règle d'exonération leur est appliquée dans la mesure où ces opérations sont susceptibles d'être interprétées comme ayant pour objet de rétablir l'état naturel de libre accessibilité de l'activité économique en cause à l'égard de l'ensemble des acteurs qui ont objectivement vocation à y participer (''effet de marche''). La référence à cet objet fictif de l'opération permet d'expliquer, en droit, la non-application des impôts qui correspondraient à son objet réel, ainsi que les conditions mises à cette exonération. Partant, elle fournit une clé de compréhension des politiques incitatrices de l'état en matière fiscale. En dehors du domaine de la fiscalité, ce type de raisonnement inspire également certaines des applications de la ''politique contractuelle'' de l'état.

This theory endeavours to show that when legislative provision is made for certain operations carried out by business concerns to benefit from a favorable tax regime, involving either full or partial exemption from payment of taxes normally due, the legislator, by so doing, implicitly refers to a certain economic representation of these operations which is quite distinct from their civil reality, and that this representation is the theoretical basis of this favorable tax regime. In particular, these operations can take advantage of such exemptions to the extent that they may be interpreted as intending to re-establish, for all those actors involved who are objectively entitled to play a part in the economic activity concerned, the natural possibility to have free access to such activity (''market effect''). The reference made to this fictitious purpose of the operation makes it possible to explain in law the non-levying of those taxes which would correspond to its true object, together with the conditions governing such exemptions it therefore is the key to understanding state incentives in the field of taxation. Beyond the field of taxation, this type of reasoning lies at the heart of certain applications of the state7s ''contractual policy''.