La fourniture transfrontière d'électricité

The cross-border supply of electricity

• Auteur / Autrice : Beatriz Maria Cavalcanti
• Direction : Philippe Kahn
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Bernard Blaise, Jean-Pierre Dubois, Didier Lamethe, Éric Loquin, Philippe Kahn

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Commission européenne

Électricité -- Distribution

Contrats internationaux

Droit commercial (droit international)

Droit international privé

Résumé

La fourniture transfrontière de l'électricité est l'objet de contrats de vente passés entre des entreprises de production et de distribution situées dans deux ou plusieurs pays différents reliés par l'interconnexion des réseaux de transport. En tant que marchandise non stockable, l'électricité présente des contraintes techniques qui conditionnent juridiquement la nature et la formation des contrats. Sur le marché transfrontière de l'électricité, les ventes s'opèrent dans le cadre d'une constante coopération et selon des techniques contractuelles souples capables d'en protéger durablement l'équilibre. L'ouverture du marché unique européen de 1992 annonce pourtant des changements de structures importants à court ou à moyen terme.

The cross-border supply of electricity is covered by contracts of sale signed by production and distribution companies located in two or more different countries interconnected by distribution networks. As a non-storable product, electricity presents technical constraints which legally condition the nature and wording of the contracts. In the cross-border electricity market, sales are carried out in a context of constant cooperation and according to flexible contractual techniques capable of protecting the balance on a lasting basis. However, the opening of the single european market in 1992 portends significant short of medium-term structural changes.