La fraude en matière de crédit documentaire

Fraud in documentary credit transactions

• Auteur / Autrice : Nebila Amadou Yaro
• Direction : Jean Stoufflet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fraude bancaire

Crédit documentaire

Résumé

La fraude en matière de crédit documentaire est un défaut de sincérité des documents. Telle que définie, son étude met en jeu deux éléments : la prévention et le traitement. La prévention se fait de deux moyens : d'une part un contrôle classique et d'autre part un contrôle sur la base des possibilités offertes par les moyens modernes d'appréhension et de transmission des informations que sont l'informatique et la télématique. Lorsque la fraude est découverte, deux possibilités s'ouvrent au banquier vérificateur : ou bien il rejette les documents en se fondant sur l'exception de fraude, ou bien il accepte lorsque le bénéficiaire est de bonne foi ou si la fraude est mineure. Dans tous les cas, il engage sa responsabilité s'il accomplit mal son travail de vérification. Mais si la prévention ne donne pas des résultats satisfaisants, il est fait appel à des mesures de traitement : la fraude peut être découverte avant le paiement ; dans ce cas, ce sont des mesures conservatoires qui sont mises en jeu pour empêcher la réalisation du crédit. Si la fraude est découverte après le paiement, il est fait appel au droit pénal parce que la fraude en matière de crédit documentaire est après tout un délit classique de droit commun. Deux propositions peuvent être émises pour compléter cette panoplie : le développement de l'information aux victimes et une participation plus active des banques aux dépistages de la fraude.

Fraud in documentary credit transactions is a defect of document'honesty. As it is well definied, its study requires two elements : custody and processing. The custody of fraud can be made by two means : on one hand, we have a classic control and the other hand, a controle based on the possibilities which are offerted by the modern means as computer science and telematic. When the fraud is discovered, the banker who make the control has two possibilities : either he rejects the documents, or he accepts them when the beneficiairy is honest or when the fraud is minor. In both cases, the banker engages his responsability if he doesn't accomplish his work of authentication as he has to do. But if the control gives not satisfying results, the victim uses the second operation : the processing of fraud. If the is discovered before the payment of credit, protectives measures are applied to hinder the realization of the credit. If the fraud is discovered after the payment, penal law is applied because fraud in documentary credit transactions is after all, an ordinary offense of common law.