Reflexions sur l'apparition de l'etat de droit en france et sa protection par le conseil constitutionnel

• Auteur / Autrice : Didier Boutet
• Direction : Maurice Bourjol
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Tours

Mots clés

Mots clés libres

Droit public

Droit constitutionnel

France

Etat de droit

Conseil constitutionnel

Cinquieme republique

Loi

Constitution

Reglement autonome

Résumé

L'etat de droit et les commentaires elogieux qu'il engendre sont bases sur un contre sens. Alors qu'il apparait comme une avancee favorable aux libertes, il constitue une reflexion en ce qu'il enferme le legislateur dans un systeme de normes, paralysant l'expression de la volonte nationale. La loi, pourtant dans la tradition francaise souveraine, se trouve ainsi controlee et sanctionnee. L'etat de droit constitue alors une regression par rapport a l'etat legal. Charge justement de controler la conformite de la loi a la constitution, le conseil constitutionnel represente ainsi la plus sure protection dont beneficie l'etat de droit. D'ailleurs l'analyse de la jurisprudence du conseil constitutionnel illustre bien l'attachement de ce dernier a l'etat de droit en renforcant ses deux principales composantes : la loi materielle et le reglement autonome.

The ''rechstaat'' and his famous commentaries about him are founded on a nonsense. For many people, he appears as a favorable progress for liberties. It's not right; realy he's a regression because he compose the legislator in a normsystem very embarassing, paralysing the national woshing. The law yet sovereign in the french tradition, is since 1958 controled and sanctionned. The ''rechstaat'' constitued then a regression from the lawyer state. The mission of the conseil constitutionnel is very important. He controled the conformity of the law in connexion with the constitution. The conseil constitutionnel appears as the most important protection for the ''rechstaat''. So, the analysis of the jurisprudence of the conseil constitutionnel prouve the attachment of him, from the ''rechstaat'', because he consolide the two foundations of the ''rechstaat'': the material law, and the autonomous regulation.