Le contrôle politique du parlement européen sur les exécutifs communautaires
Auteur / Autrice : | Mathias Chauchat |
Direction : | Claude Blumann |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Tours |
Jury : | Examinateurs / Examinatrices : Vlad Constantinesco, Théo Junker, Jean-Claude Masclet, Lucile Tallineau |
Résumé
L'assemblee europeenne a su, en peu d'annees, approcher des trois pouvoirs habituellement reconnus a un parlement dans une democratie occidentale: -celui de voter la loi -celui de consentir l'impot -celui de contrôler la politique de l'organe executif les traites europeens s'inspirent d'une logique parlementaire; l'assemblee procede, en seance publique, a la discussion du rapport general qui lui est soumis par la commission et les traites prevoient la sanction possible: le vote d'une motion de censure qui entraine la demission collective de l'executif integre. Si la logique parlementaire est perceptible, elle reste encore imparfaite a l'echelle europeenne et repose essentiellement sur le seul controle de la commission, negligeant l'organe reel de decision, le conseil. Le pouvoir de controle politique porte ainsi a faux sur les institutions. Toute la demarche de l'assemblee consiste dans une optique democratique a "reconstruire" sa competence de controle. Si elle a su se doter des moyens les plus larges du controleinformation et l'elargir aux deux branches de l'executif communautaire, le controle-sanction, trop etroitement limite a la seule commission accuse encore un deficit democratique.