La Réforme de la négociation collective en France : loi du 13.11.1982

The Reform of collective bargaining

• Auteur / Autrice : Dominique Satgé
• Direction : Louis Rozès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Négociations collectives

Résumé

La loi du 13 novembre 1982 est venue modifier le statut de la négociation collective et des conventions collectives. Les deux premières innovations majeures ont été d'instaurer des obligations de négocier au niveau de la branche et de l'entreprise, et de permettre la signature d'accords dérogatoires de branche et d'entreprise (ces derniers étant assortis d'un droit d'opposition). Mais la loi du 13 novembre 1982 est aussi intervenue pour ce qui concerne la vie des conventions collectives. Elle a institué de nouvelles possibilités d'incrimination pénale rattachées aux obligations de négocier et aux accords dérogatoires. Elle a aussi instauré de nouvelles obligations de négocier en cas d'adhésion, de dénonciation et de transformation de l'entreprise. Nous avons essayé de définir, à travers l'étude des textes intervenus depuis 1982 le nouveau visage de la négociation collective en France.

The act of nov. 1982 has altered the statute of collective bargaining and conventions. It has instaured new bargaining obligations at firm and branch level. It has also created a new category of convention : the dispensatory agreement. The object of the present study is to define this new type of collective bargaining in France.