La Protections des créanciers chirographaires : essai d'une formulation synthétique

The protection of the insecured creditors contribution to a synthetic formulation

• Auteur / Autrice : Mohamed El Hacen Ould Lebatt
• Direction : Michel Dagot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Sûretés (droit)

Débiteur et créancier

Résumé

La protection du créancier chirographaire se situe à deux niveaux. Au plan statique, elle se ramène à la défense du patrimoine du débiteur considéré comme le seul gage des créanciers. Au plan dynamique, elle élague les difficultés pour englober de nouvelles prérogatives. Tout en demeurant chirographaire, le créancier bénéficie alors d’un traitement meilleur, qui le rapproche des créanciers titulaires de suretés tant personnelles, que réelles

The protection of the insecured creditor amounts, on a static level, to the law on general security. On a dynamic level it consists in new prerogatives which are inspired by surety law.