Le contrat de consommation de crédit et l'autonomie de la volonté

Consumer credit contracts and free consent

• Auteur / Autrice : Nicole Chardin
• Direction : Renée Koering-Joulin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Crédit à la consommation -- Droit

France

Liberté contractuelle

Résumé

Le demandeur de crédit au sens des lois Scrivener du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979 dispose-t-il d'une volonté autonome ? Telle est, en bref, la question à laquelle notre thèse a l'ambition de tenter de répondre. Notre démarche est partie d'un constat, le principe d'autonomie de la volonté, pilier intangible de la théorie générale des contrats était davantage l'objet d'affirmations que de démonstrations. L'autonomie de la volonté en droit des contrats est toujours apparue comme un idéal à atteindre, sans pour autant avoir été l'objet d'une définition véritablement satisfaisante : les deux termes, le vocable d'autonomie comme celui de volonté méritent qu'on s'y arrête. Le fait que notre étude se limite au contrat de consommation de crédit laisse supposer que le principe d'autonomie de la volonté va se trouver davantage en péril. Cette constatation est indéniablement exacte au 9 janvier 1978. L'objet de notre étude a consisté à démontrer en quoi les lois Scrivener ont pu rétablir l'autonomie du consommateur. Par la même, il nous a fallu donner des définitions précises aux termes autonomie et volonté. Le législateur de 1978 et de 1979 a decortiqué, disséqué la volonté et de là a permis, tout à la fois de donner une définition véritable de cette volonté et d'accentuer l'autonomie du consommateur de crédit ainsi il a, consciemment ou inconsciemment, adapté au schéma volontaire classique en psychologie, une théorie bien connue des économistes et des administrativistes, la théorie de la décision.

Does a person applying for credit within the framework of the Scrivener laws of 10 january 1978 and 13 july 1979 give his consent freely ? Our aim in this thesis is to provide an answer. Our starting point is the observation that the principle of free consent, that intangible pillar of the general theory of contracts, has been the subject of affirmation rather than of demonstration. In contract law free will has always appeared an ideal to be attained, but has never been really satisfactorily defined ; both components ''free'' and ''consent'' merit reflection. The fact that our study is confined to consumer credit contracts implies that the principle of free consent is being increasingly threatened. This was undeniably so on 9 january 1978. Our study has sought to show how the scrivener laws given back his freedom to the consumer. Accordingly we had to provide precise definitions of ''free'' and ''consent''. The legislator of 1978 and 1979 has separatzd out and dissected the ''consent'' element and then moved on to give us a real definition there of , and accentuate the freedom of the credit consumer. Thus, wittingly or not, he has adapted the classic ''consent'' schema of psychology to a theory well known to economists and administrative law specialists, namely the theory of decision.