Aspects juridiques des Accords d'Evian

Legal aspects of the Evian agreements

• Auteur / Autrice : Zohra Beddiar-Brahmia
• Direction : Jean-Paul Jacqué
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accords d'Évian -- 1962

Algérie -- 1954-1962 (Guerre d'Algérie)

Relations internationales

Résumé

Les accords d'Evian ne peuvent être interprétés comme des traités internationaux, du moins jusqu'à l'échange de lettres du 3 juillet 1962, au motif que l'état algérien est né du démembrement de l'état français, et que ce démembrement ne serait effectif qu'après le référendum du 1er juillet 1962. De ce fait, les signataires algériens des accords d'Evian ne pouvaient, selon les autorités françaises, engager un futur gouvernement. Ils n'engageaient qu'eux-mêmes, d'une part à respecter le cessez-le-feu et, d'autre part, à faire campagne en vue du referendum pour l'autodetermination. Cette these se trouve en complete opposition avec celle des dirigeants algeriens. Ces derniers consideraient le referendum comme un simple acte de ratification d'une decision gouvernementale deja existante, car au moment de l'indépendance il n'était pas question de créer un état algérien, mais de concrétiser sa restauration, qui date du 19 septembre 1958. Une question mérite d'être posée : quelle est la valeur juridique des engagements pris par le gouvernement provisoire de la république algérienne ? La validité de l'accord de cessez-le-feu ne pose aucun problème : deux belligerants s'accordent pour ne plus tirer l'un sur l'autre. Le front de libération nationale qui tirait sur l'armée française était par cela même un négociateur valable et, capable de s'engager à ne plus tirer, était-il pareillement capable de s'engager à fixer en même temps le cadre de l'Algérie nouvelle ? La réponse à cette question diffère, que l'on se situe du côté français ou du côté algérien.

The Evian agreements cannot be interpreted as international treaties, at least as far as the exchange of letters of july the third, 1962, for the reason that the Algerian state is issued from the dismembering of the French state, and that this dismembering seems to be effective only since the referendum of july the first, 1962. Therefore the algerian signatories of the Evian agreements could not, according to the french authorities, engage a future government. They were engaging only themselves to observe the cease-fire on one hand, and to set to work for the referendum on self-determination on the other. The approach to this question is a complete antithesis of the algerian leaders'one : the latter were considering the referendum as a simple legal instrument for the ratification of an already existing governmental decision, because at the time of independence it was by no means schemed to create an Algerian state, but to put in a concrete form its restauration, dated from september 19th, 1958. The following question is worth asking : what was the legal value of the engagement held by the interim government of the Algerian republic ? The validity of the cease-fire agreement was no problem : two belligerents agreed to stop shooting each other; the national liberation front, who was shooting the french army, was for that very reason a valid negociator, quite able to engage himself to stop shooting, and also able meanwhile to settle the frame of new Algeria. The answer to this question varies, according to the french side or the algerian one.