Les contrats de fourniture, de savoir-faire et d'assistance technique

Contracts of know-how supply and technical assistance

• Auteur / Autrice : Bouzid El Messari
• Direction : Jean-Jacques Burst
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Assistance technique

Savoir-faire industriel

Transfert de technologie

Résumé

Les contrats de fourniture de savoir-faire et d'assistance technique sont des contrats nouveaux, issus de la pratique contractuelle. Ce sont les formes les moins répandues et les moins connues dans le transfert international de technique : l'hétérogénéité et la complexité de leur contenu rendent de plus en plus difficile de donner une définition juridique bien précise. En effet, toutes les définitions qui leur ont été consacrées se sont avérées incomplètes. Ainsi, rechercher leur nature juridique revient forcément à déterminer à quel ordre juridique appartiennent ceux-ci; ce qui pose un autre problème. D'ailleurs, la nécessité de faire référence à des formes juridiques différentes, voire antithètique, traduit bien l'ambiguité de rattacher ces contrats à une catégorie juridique bien déterminée. L'étude, ensuite du contenu de ces contrats fait apparaitre diverses obligations à la charge des parties. L'exécution de celles-ci suppose non seulement la bonne foi et la bonne volonté des contractants, mais également une grande précision dans la rédaction des clauses du contrat. Or, la pratique contractuelle est loin de confirmer le respect de ces conditions indispensables à la réussite de tout transfert technologique. En effet, à travers notre développement, nous avons essayé de voir si les obligations du fournisseur répondent au non à l'objet du contrat d'une part, et aux besoins implicites du receveur d'autre part. Malheureusement nous avons constaté que l'exécution des obligations à la charge du fournisseur ne peut se faire sans poser des problèmes délicats. Ceci semble empêcher le receveur de poursuivre non seulement la satisfaction de ses besoins, mais encore d'atteindre son objectif, à savoir la production autonome. A côté de ces difficultés succintement rappelées, il faudra mentionner l'absence de garanties sérieuses que doit fournir l'agent économique vendeur. Ainsi seules les obligations de moyens sont envisagées dans ce type de contrats; les obligations de résultat sont, par contre, expressement exclues. En définitive, il faut reconnaitre que des lacunes existent réellement dans ces deux types de contrat quelle que soit la volonté des parties, car celles-ci ne peuvent être comblées que si le fournisseur tient compte de l'intérêt du receveur.

The contracts of know-how supply and technical assistance are new contracts stemming from contractual practice. These are the least known and the least usual forms in the international technics'transfer. Because of the heterogeneity and the complexity of their content, it's more and more difficult to give about it a quite precise juridical definition. As a matter of fact, not one of the definitions already found is really complete. Searching for the juridical nature of these contracts imply that we must first determine to which juridical order they belong ; this fact lead up to another problem, because the necessity to refer to different juridical forms, and even antithetic, proves the ambiguity to kink up these contracts to a quite definited juridical category. Then, going into their content, we take notice of waried obligations which devolve on both sides. Their performance not only suppose the complete sincerity and goodwill of the contracting parties, but also contracts'clauses very precise. Now, the contractual practice is very far from confirming the respect of these conditions, which are indispensable for the success in technological transfering. That is why, during all the development, we have tried to search if the supplier's obligations answer at once and the same time to the subject matter of the contract and to the implicit needs of the receiver; but unfortunately, we have noted that the obligations performance doesn't work without bringing critical problems. Indeed, this case seems to prevent not only the needs'satisfaction of the receiver, but also to achieve his aim : self-production. Moreover, we have mentioned the absence of serious guarantees which must be gived by the economic supplier agent. Like this, only the means obligations are considered in this type of contract, when the results obligations are expressly excluded. Obviously, there are some gaps in these two types of contracts, which can be filled only if the supplier takes into consideration receiver interest.