La periode d'occupation dans la location-accession a la propriete immobiliere (recherche en vue d'une eventuelle reforme de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984)
Auteur / Autrice : | Charles Barrangou-Poueys |
Direction : | Philippe Jestaz |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Paris 12 |
Résumé
- enchevetrement de la promesse unilaterale de vente et du bail, le contrat de location-accession, tel qu'il est defini par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984, est destine a permettre l'accession a la propriete aux personnes ne disposant pas de fonds propres. - l'etude de la periode d'occupation, laps de temps pendant lequel l'accedant, beneficiaire de l'option, reunit les conditions du transfert de propriete, tout en ayant la jouissance de l'immeuble, revele que la loi n'assure pas de veritable equilibre entre les droits et obligations des contractants. De meme l'equilibre economique du contrat, et, partant, celui de l'operation est tres difficilement realisable en application des dispositions legislatives et des textes les completant. - en effet la contrepartie de l'option conferee par le vendeur est purement symbolique. En matiere d'administration de l'immeuble, l'assimilation de l'accedant a un coproprietaire, des la signature de contrat, est necessaire, mais les limites imposees par la loi sont prejudiciables a une bonne gestion de l'immeuble ; de meme la repartition de charges d'entretien et de reaparation ignore la nature financiere ainsi que l'objet du contrat. - la nature financiere du contrat implique que la redevance versee par l'accedant constitue le remboursement des capitaux ayant finance l'immeuble, le paiement des interets des fonds ainsi pretes et des frais de gestion de la periode d'occupation