Les investissements directs américains en France,sous forme d'établissement stable : régime juridique et fiscal
Auteur / Autrice : | Alain Berchebru |
Direction : | Jean-François Prévost |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Les investissements directs americains de moindre importance se font, en france, generalement sous forme d'etablissement stable au sens de la convention fiscale franco americaine du 28 juillet 1967. La definition de l'etablissement stable de la convention est proche de celle du droit interne francais. Un non-resident americain ne sera pas imposable en france s'il n'y possede pas un etablissement stable. La succursale (branch) est la forme la plus usitee d'etablissement stable. Elle presente des inconvenients pratiques, juridiques et fiscaux par rapport a la filiale. La societe en nom collectif devra lui etre prefere, pour un investissement de moyenne importance, chaque fois que l'on hesitera pour s'implanter en france entre une filiale et une succursale.