La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

• Auteur / Autrice : Thierry Bonneau
• Direction : Michelle Gobert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Cour de cassation

Jurisprudence

Rétroactivité des lois

France

Cassation

Résumé

Dans le domaine des conflits de lois dans le temps, l'evolution contemporaine a mis en exergue deux systemes de droit positif : le premier est fonde sur un texte de portee generale, l'article 2 du code civil; le second resulte des dispositions transitoires legislatives qui sont contenues dans les lois particulieres. L'interpretation de l'article 2 a suscite de nombreuses constructions doctrinales. Si la cour de cassation s'en inspire, a aucun moment il ne s'agit de consecration pure et simple. Les droits acquis demeurent le critere du principe de la non-retroactivite des lois. S'il est vrai que cette notion engendre certains abus, elle reste, somme toute, satisfaisante. Le principe de la non-retroactivite gouverne toute la theorie jurisprudentielle. Il determine les cas dans lesquels la loi nouvelle est immediatement applicable. Le principe de l'effet immediat n'a donc pas acquis, en depit de l'influence de roubier, son autonomie. Il participe a l'unite conceptuelle qu'impose l'idee de non-retroactivite. Cette unite explique le maintien du principe de la non-retroactivite aux contrats en cours d'execution. Cette derniere solution est cependant critiquable car elle est contraire a toute logique. La construction jurisprudentielle est caracterisee par sa constance et le champ d'application relativement etendu de la loi ancienne. En revanche, le legislateur s'est efforce de donner a la loi nouvelle un champ d'application assez large. La jurisprudence tend a s'adapter a la politique legislative de droit transitoire, meme si certaines decisions, en raison de difficultes techniques indeniables, ont pu creer un certain doute. Il serait cependant illusoire de croire que la cour de cassation n'adapte pas cette politique lorsqu'elle le juge necessaire. Cela l'amene parfois a consacrer des solutions contraires a celles resultant des dispositions transitoires, et a entretenir une certaine ambiguite quant a l'etendue du domaine de la loi nouvelle. Si la cour de cassation a maintenu son systeme de conflits de lois dans le temps, tout en affinant les concepts et son fondement, la liberte individuelle, elle a accepte le developpement de la politique legislative de droit transitoire en y introduisant toutefois la valeur qui reste fondamentale a ses yeux, a savoir le respect de l'acte de volonte.