Thèse soutenue

L'influence de la puissance publique sur le contrat de droit privé
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Auteur / Autrice : Jérôme Kullmann
Direction : Christian Gavalda
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'intervention croissante du pouvoir exécutif dans l'ensemble des activités contractuelles se manifeste indéniablement par un recul du rôle du législateur qui abandonne, souvent de façon délibérée, ses pouvoirs aux autorités administratives. Ces dernières exercent ainsi une fonction législative par voie d'actes règlementaires, mais également une fonction judiciaire par voie d'actes individuels. En effet, les situations contractuelles individuelles sont soumises à l'appréciation administrative de leur conformité à l'ordre public, et sanctionnées au moyen de mesures dont la variété témoigne de l'étendue des pouvoirs acquis par l'administration. La spécificité de l'action du pouvoir exécutif tient donc plus aux modalités de son exercice qu'a sa nature proprement dite. L'administration ne fait qu'appréhender les fonctions du parlement et du juge judiciaire, la puissance de son intervention étant multipliée en raison du cumul des fonctions législative, judiciaire et exécutive dont elle dispose fréquemment à l'égard des contrats de droit privé. Le régime juridique de ceux-ci n'est finalement pas fondamentalement modifie, seul le système de la sanction de leur non-conformité à l'ordre public subissant un profond bouleversement.