La troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et le règlement des différends

The third united nations conference on the law of the sea and the settlement of disputes

• Auteur / Autrice : Françoise Schill
• Direction : Claude-Albert Colliard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés libres

Droit public

Onu. Organisation des nations unies

Mer. Droit de la mer

Droit international public

Tribunal international droit de la mer

Reglement pacifique des differends

Arbitrage

Cour internationale de justice

Résumé

La troisième conférence des nations unies sur le droit de la mer qui a élaboré la convention ouverte à la signature des états le 10 décembre 1982 a mis au point un système complet et complexe de règlement pacifique des différends, intégrant des procédures facultatives et des procédures obligatoires, mais laissant les états libres de choisir entre le recours à la conciliation, à l'arbitrage, à la cour internationale de justice ou au tribunal international du droit de la mer, juridiction nouvelle créée par la convention de Montego Bay. L'analyse de ces dispositions, objet de notre étude est faite essentiellement à la lumière de la pratique des états et des travaux de la conférence.

The united nations convention on the law of the sea which was adopted by the third conference and opened for signature on december 10, 1982, contains original dispute settlement provisions. A state party may choose to submit the dispute to conciliation, arbitral tribunal, international court of justice or international tribunal for the law of the sea created by the convention of Montego Bay. The analysis of the convention provisions which describes alternative international dispute settlement mechanisms include, the outline of negociations and the states practise.