L'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 : contribution à la recherche d'une définition de la fonction présidentielle

The 5th. Article of the constitution from the 4th. October of 1958 : contribution to the research of a definition on the presidential fonction

• Auteur / Autrice : Bruno Pays
• Direction : François Luchaire
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- 1958-.... (5e République)

France -- Constitution (1958)

Droit constitutionnel

Institutions politiques

Mots clés libres

Droit public

Droit constitutionnel

Droit constitutionnel

France^

Président de la république

Article 5 de la constitutionâCohabitation politique

Cinsuième république

Fonction présidentielle

Constitution française

Résumé

Formule originale, généreuse car doctrinale, l'article 5 est par là-même, ambigu: d'inspiration gaullienne, son élaboration, en additionnant des intentions contradictoires, n'a vraiment satisfait personne. Toutefois, l'étude tant des principes faussement clairs, qui y sont contenus que des missions du président de la république, ne peut valider une interprétation minimaliste de cette disposition: le terme d'arbitrage notamment n'a, ici, ni l'importance, ni le sens qui lui sont traditionnellement reconnus : l'article 5 permet de dresser une typologie des prérogatives présidentielles et parfois d'en préciser le sens ; il justifie, en théorie, des pouvoirs indirects au profit du chef de l'état, voire des compétences implicites dans des circonstances exceptionnelles. Aussi, si la légalité de la pratique majoritaire des pouvoirs présidentiels reste contestable, elle ne saurait corroborer pour autant certaines positions extrêmes adoptées par la doctrine. En s'appuyant notamment sur une légitimité de mission débordant l'article 5 et dépourvue en pratique de sanction, les présidents de la Ve. République ont ainsi pu accroitre leurs pouvoirs et entreprendre avec succès quelques reformes qui, à leur tour, ont rétroagi sur le sens de l'article 5; elles constituent, en période de ''cohabitation'', un certain nombre de ''freins'' a l'altération de la fonction présidentielle. Mais d'autres raisons notamment conjoncturelles se sont également opposées en 1986 à un abaissement trop important de la présidence, tout en redonnant à l'article 5 une portée plus conforme a la lettre constitutionnelle. A tout le moins, même dans les scenarios les moins favorables au président, la disposition étudiée constituerait une borne à la perte de ses pouvoirs. Destiné à combler un éventuel vide juridique, l'article 5, qui voit son ambiguïté soigneusement entretenue pour des raisons politiques, semble parfois relever du ''non-droit'': il risque ainsi de mener à un résultat inversé de celui escompté.

Inventive, generous because doctrinal formula, the 5th. Article of the constitution is, therefore, ambiguous: issued from De Gaulle's thought, its elaboration, by adding contradictory intentions, has really satisfied nobody. However, the study of the principles -falsely clear- contained in it and of the president of the republic's missions cannot valid a minimalist interpretation of this deposition; the arbitration has not the significance nor the meaning which are traditionaly recognised to it: the 5th. Article allows to set up a typology of the presidential prerogatives and sometimes to explain them; it justifies, theoretically, indirect powers to the benefit of the chief of the state, indeed implied powers in excep- tional circumstances. So, whether the legality of the majority pactice of presidential powers re- mains debatable, it may not corroborate some utmost doctrinal positions. Leaning specially on a legitimacy of mission which overflows the 5th. Article and devoid, in practice, of sanction, the presidents of the vth. Republic have been able to increase their powers and realize reforms which, on their turn, have retroacted on the meaning of the 5th. Article, they constitute, in the period called cohabitation, some breaks against the deterioration of the presidential function. But other, spe- cially conjonctural, reasons have prevented in 1986 a too much lowering of the pre- sidence, and have given again to the 5th. Article a reach more conform to the cons- titutional letter. At least, even in the less favourable scenarios for the presi- dent, the studied disposition would constitute a bound to the lost of his powers. Assigned to fill up an eventual juridical gap, the 5th. Article, which sees its ambiguity carefully kept up for political reasons, sometimes seems to belong to ''no right'' : so it could lead to an opposite result that this anticipated.