L'imposition des revenus tirés des cessions et concessions internationales de marques
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Auteur / Autrice : | Emmanuel Auvinet |
Direction : | Bernard Castagnède |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Paris 1 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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Il n'existe pas dans la législation française de dispositions particulières favorables aux bénéficiaires de revenus tirés des cessions et concessions internationales de marques. La situation est identique dans de nombreux pays, du moins lorsque la cession ou la concession est effectuée dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale. L'examen des conventions contre la double imposition conclues par la France nous indique que le principe OCDE d'imposition exclusive des redevances dans l'état du bénéficiaire est majoritairement adopte. On remarquera enfin que les redevances de marques peuvent être utilisées par les entreprises internationales comme un moyen d'évasion fiscale.