L'imposition des revenus tirés des cessions et concessions internationales de marques

Tax treatment of international transfers of trademarks

• Auteur / Autrice : Emmanuel Auvinet
• Direction : Bernard Castagnède
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Évasion fiscale

Prix de cession interne

Marques de commerce (droit international)

Droit fiscal (droit international)

Mots clés libres

Droit privé

Droit fiscal

Propriétés incorporelles

Droit international privé

Droit fiscal

Marque

Évasion fiscale

Double imposition

Impôt

Impôt sur le revenu

Droit international privé

Résumé

Il n'existe pas dans la législation française de dispositions particulières favorables aux bénéficiaires de revenus tirés des cessions et concessions internationales de marques. La situation est identique dans de nombreux pays, du moins lorsque la cession ou la concession est effectuée dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale. L'examen des conventions contre la double imposition conclues par la France nous indique que le principe OCDE d'imposition exclusive des redevances dans l'état du bénéficiaire est majoritairement adopte. On remarquera enfin que les redevances de marques peuvent être utilisées par les entreprises internationales comme un moyen d'évasion fiscale.

The french legislation does not embody any specific clauses which are favourable to the beneficiaries (inventors) of revenues from international transfers of trademarks. The situation is alike in many other countries, at least when the transfer is executed within the framework of an industrial and commercial activity. A survey of tax conventions concluded by France shows that the oecd principle of exclusive taxation within the state of the beneficiary has been adopted by a majority. To conclude, it should be mentionned that royalties could be used as a means of tax evasion by international firms.