Les techniques de protection juridique dans les Etats membres assurant l'exercice effectif des droits des particuliers reconnus par le droit communautaire

The proceedings of legal protection in the member states which ensure the effective exercice of the individual rights recognized by community law

• Auteur / Autrice : Georges Tserkezis
• Direction : Jean Vergès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

L'habilitation des personnes privées à faire valoir leurs droits individuels découlant directement de l'ordre juridique communautaire devant leurs propres juridictions nationales pose immédiatement la question de l'impact des dispositions internes de procédure nécessaires à la mise en œuvre effective des règles communautaires. Etant donné que le droit communautaire ne prévoit qu'exceptionnellement des normes de procédure, il en résulte que la sauve garde des droits des particuliers garantis par le droit communautaire est susceptible de se réaliser seulement dans les formes fournies par les droits nationaux. Cette autonomie procédurale du droit national se trouve cependant conditionnée par des considérations tenant à la pleine et uniforme exécution du droit communautaire. Par conséquence, la protection effective des droits des particuliers ne peut être réalisée qu'à partir du moment où le droit communautaire substantiel peut corriger les réglementations internes de procédure, compléter leur portée insuffisante et permettre l'écart de celles des dispositions nationales qui portent atteinte à l'effet utile de la réglementation communautaire.

The fact that private persons are enabled to enforce their individual rights arising directly from community law before their own national juridictions raises the problem of the impact of the national procedural provisions necessary for the effective operation of the community rules. In the absence of any relevant community procedural provisions, the rights conferred by community law upon individuals can only be exercised in the forms of legal protection available under domestic law. Nevertheless, this procedural autonomy of the national law is subject to the requirements of the uniform and effective application of the community law. It follows that legal protection of individual rights can not be effective unless it is possible for the community law to review the domestic measures and procedural proceedings, to complete their effects and to allow the elimination of the provisions on the ground that infringe the directly applicable community rules.