Les accords de pêche dans le nouveau droit de la mer

The fishing agreements in the New Law of the Sea

• Auteur / Autrice : Corinne Pillet
• Direction : Alain Piquemal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches sur le droit des activités maritimes (Nice)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pêches -- Droit

Droit de la mer

Résumé

La convention sur le droit de la mer de 1982 a établi un nouvel ordre juridique sur les océans. L'apparition de la notion de zone économique exclusive a complètement transforme le régime juridique de la pêche entre les états. Les états développés entretiennent des relations de pêche déjà anciennes. Avec l'établissement par les états côtiers de la zone économique exclusive, les accords règlementent strictement la pêche des tiers en fonction de l'intérêt national de l'état côtier. Ils associent les pays pêcheurs, pays voisins ou pays pratiquant la pêche lointaine, à la mise en valeur des ressources biologiques de la zone économique exclusive. Dans cette coopération, les concessions commerciales comme contreparties au droit d'accès prennent une place croissante, les pays souhaitant développer leurs exportations de poissons. L'approche est tout a fait différente dans les rapports entre les pays en développement et les pays développés. Les pays en développement autorisent les pays développés à poursuivre leurs activités dans la zone économique exclusive a condition qu'ils contribuent au développement du secteur halieutique. Cette coopération est mise en œuvre notamment au moyen d'entreprises conjointes pour l'exploitation, le traitement et la commercialisation des captures. Les pays en développement sont parvenus a établir des relations de pêche relativement équilibrées en abandonnant l'application du principe de réciprocité. Cet équilibre n'est pas toujours réalisé dans les relations entre pays en développement. Dans certains cas, les écarts de développement entre les parties sont pris en considération pour règlementer leurs relations et une véritable coopération économique, scientifique et technique peut s'établir dans le domaine de la pêche. Dans d'autres, les mécanismes de coopération retenus sont inadaptés a la situation économique, sociale et au niveau de développement technique de l'un des partenaires et les accords de pêche connaissent des difficultés d'application.

The 1982 convention on the law of the sea has established a new juridical order on the oceans. The emergence of the concept of exclusive economic zone has completely transformed the fishing system between the states. The developed states had for years fishing relations between them. With the establishment of the exclusive economic zone, fishing agreements strictly regulate fishing of the third parties. They associate them to the development of the living resources of the zone. In the frame of this cooperation, commercial concessions as counterpart for the access right have an increasing part. The approach is quite different in the relations between the developing countries and the developed countries. The former Give the developed countries the right to fish in their exclusive economic zone on condition that the latter contribute for the development of the fishing sector. The conclusion of joint ventures for the exploitation, the factoring and the marketing of the captures or the aid for the scientific research in the field of the conservation aimed at this goal. Developing countries have progressively achieved to settle balanced relations with developed countries in giving up the reciprocity. This balance is not always archived in the fishing relations between developing countries. In some cases, development gap between the parties is taken in consideration to regulate their fishing relations and a genuine cooperation can be established between them, that is to say an economic, scientific technical cooperation in the field of the fisheries. In other cases, the cooperation mechanisms that are selected by the countries are not adapted to the development level of one of them; consequently the agreements are applied with great difficulties.