Thèse soutenue

Le retrait de l'associé du GAEC

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Auteur / Autrice : Bernadette Bergey
Direction : Louis Lorvellec
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Mots clés libres

Résumé

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Le gaec, groupement agricole d'exploitation en commun cree en general entre les membres d'une meme famille et notamment entre le pere et son fils afin, par une mise en commun du travail et des moyens d'exploitation, de mieux rentabiliser l'outil de travail, peut-etre remis en cause au retrait d'un des associes, ce type de societe ayant vocation transitoire et destine a ne vivre que le temps de deux generations, celle du pere et du fils. Le retrait de l'associe du gaec peut en effet entrainer 2 situations: - soit la perennisation du gaec si le retrait est suivi d'une mutation des parts de l'associe sortant: celle-ci pourra s'effectuer a titre onereux, dans l'hy- pothese d'une cession de parts ou a titre gratuit s'il s'agit d'une donation ou d'une succession. Encore que celle-ci n'est pas sans effet juridique ni fiscal. - soit sa dissolution, si l'impossibilite d'une cession ou d'une transmission des parts de l'associe rend incompatible le maintien du gaec avec la loi ou les statuts le regissant. En dehors des contraintes juridiques qu'une telle operation engendre, la dissolution n'est pas neutre fiscalement et represente souvent une charge onereuse. Aussi s'efforcera-t-on de trouver des solutions afin de tenter de minimiser cette derniere ou d'eviter cette echeance.