Le droit criminel et les personnes morales de droit privé
Auteur / Autrice : | Rose-Marie Leroy-Claudel |
Direction : | André Vitu |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé. Droit pénal |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Nancy 2 |
Mots clés
Résumé
Le droit francais s'efforce d'attenuer le principe de l'irresponsabilite penale des personnes morales proclame par la chambre criminelle: des amendes et mesures de surete peuvent etre prononcees contre des groupements. Certains textes affirment la responsabilite penale corporative qui, par ailleurs, se trouve consacree dans le projet de code penal depose au senat le 20 fevrier 1986. Une evolution du droit positif se dessine egalement a l'egard des groupements victimes d'infractions: de plus en plus, le legislateur, derogeant au droit commun de l'action civile, habilite certaines personnes morales de droit prive a agir en justice lorsqu'une infraction porte atteinte aux interets collectifs qu'elles defendent. L'extension continue de l'action civile des groupements ainsi que l'admission progressive de leur responsabilite penale traduisent l'existence d'un droit criminel des personnes morales de droit prive. Les dispositions du code penal et du code de procedure penale actuels n'etant prevues que pour des etres physiques, des adaptations sont necessaires afin de mettre en oeuvre le droit criminel des groupements. Une personne morale ne peut etre poursuivie penalement que lorsqu'une infraction a ete commise par son organe, agissant au nom et pour le compte de celle-ci. Un groupement ne peut defendre en justice ses interets collectifs que s'il presente des garanties de serieux. Dans tous