Thèse soutenue

Étude de la méthode d'interprétation dite de l'effet utile en droit international public : contribution à la compréhension de l'idée juridictionnelle du droit

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Auteur / Autrice : Jean-Denis Mouton
Direction : Charles Chaumont
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'approfondissement d'une methode d'interpretation aussi controversee et aussi floue que l'effet utile, doit permettre d'en mieux comprendre la signification mais aussi d'eclairer certains traits fondamentaux de la fonction juridictionnelle internationale. Les donnees de l'interpretation juridictionnelle a savoir le raisonnement dans lequel elle se deploie et qui ressortit a une argumentation, et l'objet auquel elle s'applique, les enonces de droit international- permettent deja d'entrevoir la plasticite du contenu de cette methode et la liberte accompagnant sa mise en oeu- vre. L'analyse de l'effet utile dans le raisonnement interpretatif confirme cette plasticite et cette liberte; que ce soit a travers les justifications supposees a son recours, ou que ce soit a travers son propre role de justification du resultat auquel elle conduit. Cette plasticite et cette liberte se degagent aussi de l'analyse du raisonnement par effet utile proprement dit, c'est-a-dire de la base d'infe- rence et du produit de l'inference, qui en constituent les deux phases. Cette li- berte permet au juge de faire passer ces choix et ses valeurs. Les fonctions fondamentales remplies par cette methode, dans la jurisprudence internationale, precisent quels sont ces choix. De ce point de vue, l'effet utile apparait d'abord lie a une tentative d'affirmation de la norme de droit international, meme si cette fonction a ses limites. Mais, surtout, l'effet utile est lie a une tentative d'affir- mation de l'ordre juridique. Cette affirmation prend la forme d'une recherche d'effectivite de l'ordre juridique international, mais aussi, s'agissant de certaines juridictions internationales, elle se traduit par une tentance a eriger des ordres juridiques particuliers. Finalement, si l'etude de l'effet utile en droit interna- tional permet de conclure a l'existence d'une methode specifique, elle revele surtout que le juge international est attache a une certaine idee du droit.