La réserve de propriété dans la vente de meubles corporels

• Auteur / Autrice : Françoise Pérochon
• Direction : Jean-Marc Mousseron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Montpellier I. Faculté de droit et des sciences économiques (1969-1985)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transfert (droit)

France

Droit

Vente

Résumé

Par dérogation au principe de l'effet translatif immédiat du contrat, la clause de réserve de propriété suspend le transfert de la propriété au paiement du prix. L'ouvrage s'attache a l'étude, dans la vente de meubles corporels, du mécanisme qui résulte de cette disposition. Il entreprend de déterminer, au regard des sanctions dont est assortie la réserve de propriété, l'efficacité de la garantie qu'elle confère à son bénéficiaire pour le paiement du prix de vente, tant en droit commun qu'en droit des procédures collectives.

According to french law, property is transferred to the buyer as soon as the acceptance meets the offer unless the parties agree on a later time, such as the payment of the price. In the sale of goods, retention of title until full payment may thus provide a security to the seller who stays the legal owner as long as total price has not been paid. This works intends to study the effects of the retention of title clause in the sale of goods and to figure out how reliable is the seller's security of payment the clause offers whether the purchaser goes or does not go bankrupt.