Thèse soutenue

La désolennisation des libéralités
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Auteur / Autrice : Jean-François Montredon
Direction : Bernard Teyssié
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Mots clés libres

Résumé

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L'article 931 du code civil dispose que les donations doivent etre passees devant notaire. Pourtant, coutume et jurisprudence ont admis la validite du don manuel et de donations incluses dans un acte sous seing prive (donation deguisee et donation indirecte). Le testament a ete aussi desolennise. Les dernieres volontes peuvent etre exprimees dans un ecrit quelconque et peuvent meme se manifester verbalement.