La désolennisation des libéralités
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Auteur / Autrice : | Jean-François Montredon |
Direction : | Bernard Teyssié |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Montpellier 1 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Mots clés libres
Résumé
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L'article 931 du code civil dispose que les donations doivent etre passees devant notaire. Pourtant, coutume et jurisprudence ont admis la validite du don manuel et de donations incluses dans un acte sous seing prive (donation deguisee et donation indirecte). Le testament a ete aussi desolennise. Les dernieres volontes peuvent etre exprimees dans un ecrit quelconque et peuvent meme se manifester verbalement.