Le contrôle des contrats de licence dans les pays membres de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Auteur / Autrice : | Longe Kingombe |
Direction : | Marie-Angèle Pérot-Morel |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Université Pierre Mendès France (Grenoble ; 1990-2015) |
Résumé
La procedure de controle instituee par l'accord de bangui, ratifie le 8 fevrier 1982, est une necessite juridique en reponse a un imperatif economique: le developpement par l'acquisition et le deploiement des techniques rentables. La premiere partie de la these opere une description comparative du cadre du controle et effectue une analyse du fonctionnement de ladite institution. Elle met en evidence les attributions de l'autorite du controle : les attributions strictu senso procedent des dispositions regionales: les pouvoirs de l'autorite de controle consistent a interdire les clauses limitatives (abusives) figurant dans le contrat de licence. Les attributions lato senso sont deduites des positions doctrinales: les competences de l'autorite de controle s'elargissent jusqu'a empieter sur celles du juge en matiere de litige concernant les actes juridiques. Elles permettent d'assurer a la procedure de controle efficacite et efficience. La deuxieme partie scrute les retombees de la procedure du controle sur l'environnement des techniques. Sur le plan juridique, la menace de nullite, efficace pour decourager les tentatives d'insertion de clauses abusives, mais insuffisante pour encourager la signature des contrats de licence, est secondee par les garanties supplementaires exigibles tant au concedant qu'au concessionnaire afin de stimuler la conclusion de la licence. Sur le plan economique, le controle contribue a la mise en place d'une industrie consequente. Il favorise le passage de la simple reproduction de techniques a leur determination celle-ci implique non seulement le developpement des capacites techniques mais aussi la mutation de l'environnement economique, la mise en valeur des ressources et techniques locales.