La repartition des competences dans le departement du calvados depuis 1982
Auteur / Autrice : | Mohamed Nabih |
Direction : | Constance Grewe |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | DROIT PUBLIC |
Date : | Soutenance en 1987 |
Etablissement(s) : | Caen |
Mots clés
Résumé
Les lois qui sont intervenues depuis 1982, notamment la loi du 2 mars 1982 et les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, introduisent une dimension nouvelle dans les relations entre l'etat et les collectivites locales. Cette oeuvre a pour objet de garantir une autonomie locale sur une triple base : - 1 une reorganisation radicale des structures du departement et de la region par un transfert des services. - 2 la consolidation de l'autorite departementale et regionale. Par un transfert de l'executif et par une repartition des compe- tences entre l'etat et les collectivites locales. - 3 la suppression de la tutelle et son remplacement par un controle exerce par le juge. Cependant, si la reforme a connu un succes en france, son impact dans le calvados est modere. Plusieurs elements ont joue pour attenuer l'effet de la reforme. Les lois sont venues enteriner plusieurs actions menees par le departement dans le domaine de la decentralisation.