Thèse soutenue

L'étude comparative, instrument de réforme du droit français des suretés réelles

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Auteur / Autrice : Philippe Sumeire
Direction : Jacques Mestre
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Résumé

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Le droit francais des suretes reelles fait l objet de vives critiques depuis un certain nombre d annees tant par la variete des formes et des regimes qu il a accumulee source d une nimportante confusion que par l obsolescence des prin cipes depasses sur lesquels il se fonde encore mais aussi et surtout par l ineffi cacite croissante des institutions mises en place au regard du droit des proce dures collectives. Une reforme d ensemble s impose donc. L etude comparative demontre que cet etat de fait n est pas propre au droit fran cais mais resulte de l evolution que connait ou qu a connu la plupart des pays a l occassion de leur developpement economique : l augmentation des besoins de finan cement implique une multiplication inquietante et partant une certaine confusion des causes de preference. Mais certains pays ont su adapter leur legislation des suretes reelles pour faire face a ce defi. L allemagne et les etats unis princi palement ont construit un droit des suretes reelles mobilieres a travers une demarche globale et sur la base d une conception unitaire et fonctionnelle de la surete reelle en coherence avec le droit du credit et celui des procedures col lectives. S il n est pas envisageable de maniere concrete d integrer dans notre ordonnancement juridique ces legislations dans leur integralite voire dans leurs dispositions techniques de detail. La demarche suivie n en demeure pas moins la meilleure voie sur laquelle une reforme globale du droit francais des suretes reelles aurait quelque chance de prosperer