La formation des créances

Formation of debts

• Auteur / Autrice : Emmanuel Putman
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Paul Cézanne. Faculté de droit et de science politique (Aix-Marseille1973-2011)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Créances

Mots clés libres

Droit prive

Droit civil

Droit des groupements

Droit commercial (assurances)

Droit civil

France

Creance

Droit des affaires

Garantie

Entreprise en difficulte

Procedures collectives

Saisie

Résumé

La formation des creances permet de determiner le moment de leur naissance et celui de leur perfection. Les faits generateurs de creances (situations legales, delits, contrats) n'avaient pas encore fait l'objet d'une etude d'ensemble, pas plus que les evenements affectant la naissance des creances. Leur importance vient de ce que la naissance de la creance lui permet de faire l'objet de nombreuses operations juridiques et d'etre le fondement de droits subjectifs. Si les incidences de la naissance des creances sont considerables, notamment en matiere de procedures collectives (creances "nees" posterieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire) et de garanties de credit (limites rapportees au gage ou au cautionnement des creances "futures"), la perfection de la creance se manifeste egalement de maniere energique, a travers le droit d'obtenir le paiement, meme par voie de contrainte (saisies). Cette perfection est aujourd'hui de plus en plus precoce, un "principe certain" de creance permettant notamment la saisiearret, et "l'obligation non serieusement contestable" autorisant le refere provision, tandis que la saisie immobiliere peut etre entamee avec un titre executoire simplement provisoire

Formation of debts, enclosing their issue and completion, covers the whole range of legal situations, torts and contracts, and surveys both the process that generates a debt and the impediments to that process. A comprehensive study of the subject had not been attempted as yet. Such an investigation emphasizes the "birth" of debts. While the crediter wanting for security undergoes legal limitations when merely expectant of a "future" debt, the offspring of debt reinforces his position if assumed posterior to his debtor's bankruptcy. "perfection" of debts, intending by this, the creditor's right to claim payement, and to distrain upon his debtor, also comes to the fore in contemporary law, as the procedure of attachment of real property can be initiated on the basis of provisional claim, a debt "not seriously disputable" entitles the creditor to injunction, and garnishee order is obtainable on behalf of a mere "principle" of debt