Thèse soutenue

Ordre public ou liberté contractuelle dans la vente : l'incidence de la qualité professionnelle des parties

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Auteur / Autrice : Isabelle Barrière-Brousse
Direction : Guy Lambert
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La profession des parties au contrat apparait aujourd'hui determinante des regles juridiques applicables, dans la vente d'objets mobiliers corporels. D'une part, la qualite professionnelle du vendeur implique la mise en oeuvre de l'ordre public economique. Non seulement le vendeur professionnel est soumis a un regime imperatif en vertu de la jurisprudence, ainsi que de la legislation protectrice du consommateur, mais encore sa qualification profession-nelle particuliere accroit l'etendue de l'ordre public a son detri-ment, soit que sa specialisation l'oblige a d'autres devoirs lies a l'information du co-contractant, soit que son activite de fabricant le soumette en outre a une responsabilite de type objectif, depassant le cadre contractuel, en matiere de dommages causes par un defaut de securite du produit. D'autre part et inversement, la qualite professionnelle de l'acquereur definit le domaine du droit classique d'essence liberale. Certes, cette qualite, concue subjecti-vement comme une presomption de competence n'entraine qu'une nuance dans l'application de la regle de droit, en impliquant certaines connaissances et diligences a sa charge. Mais entendue objectivement comme une presomption d'egalite economique, la qualite d'acquereur professionnel trace les contours d'un ''droit contractuel des professionnels'', antinomique du ''droit des xonsommateurs''. Toutefois, echappe d'abord a ce regime la question de la securite des biens mis sur le marche; ensuite, doit etre assuree une certaine justice contractuelle dans le domaine des relations economiques regies par les principes liberaux.