La participation des administrés à l'acte administratif unilatéral

The addresses' participation in the administrative deed poll

• Auteur / Autrice : Mohammed Zaghloul
• Direction : Jean-Arnaud Mazères
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations administration-usagers

Actes unilatéraux

Actes administratifs

Résumé

Les administrés-destinataires participent juridiquement à l'acte administratif unilatéral. Cette participation s'effectue à travers deux éléments fondamentaux de cet acte. Il existe une participation à la procédure d'élaboration et une autre qui s'organise sur le terrain de la normativité de l'acte administratif unilatéral. Le premier type de participation se réalise par le biais de certains "éléments procéduraux", le deuxième s'analyse dans le rapport de certaines "dispositions matérielles préétablies" avec un acte administratif unilatéral d'approbation. La notion de co-auteur est inadéquate à expliquer la portée de la participation des administrés à l'acte administratif unilatéral, car elle a tendance à remettre en cause la spécificité du rapport auteur-destinataire participant. L'administré, en dépit de sa participation, reste le destinataire d'un acte administratif unilatéral. L'explication de la portée de sa participation à travers la problématique institutionnelle de l'unilatéralité renseigne que l'administré participe ou bien comme une puissance privée, l'unilatéralité a ici pour fonction la transcendance des intérêts privés exprimés dans l'acte et l'affirmation de l'intérêt général considéré comme le motif supérieur des décisions administratives, ou en tant que membre d'un groupe, l'unilatéralité exprime ici la reconnaissance et l'intégration d'une norme, générée par une institution, dans l'ordre juridique étatique.