La police des étrangers en France : essai sur les réformes des régimes juridiques du refoulement et de l'expulsion (1981-1986)

• Auteur / Autrice : Nicaise Médé
• Direction : Hubert-Gérald Hubrecht
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Poitiers

Résumé

L'article 66 de la constitution de la Ve république pose le principe que le juge est le gardien des libertés individuelles. Or, le refoulement et l'expulsion des étrangers constituent des restrictions à la liberté d'aller et de venir de ceux-ci. En tant que tels, ils doivent être de la compétence du juge judiciaire. Cette analyse est restée théorique depuis la publication de l'ordonnance du 2 novembre 1945. L’une et l'autre mesure ressortissaient du seul pouvoir de l'administration, sous réserve du contrôle à posteriori exerce par le juge de l'excès de pouvoir. Les reformes intervenues entre 1981 et 1986 ont quelque peu attenue cet etat du droit positif. D’abord, s'agissant de l'expulsion, la commission départementale exclusivement composée de magistrats participe au processus d'élaboration de la décision avec un pouvoir de veto. L’arrêté d'expulsion n'est certes pas signé par l'autorité judiciaire; toutefois, celle-ci se trouve nantie d'une compétence qui, sans être la traduction littérale de l'article 66 de la constitution, s'en rapproche nettement. Le refoulement, quant à lui, reste in extenso un acte administratif lorsqu'il désigne un refus d'entrée ou refoulement administratif. Par contre quand il s'agit d'une reconduite à la frontière consécutive à un refus de séjour, seul le tribunal correctionnel peut en décider. De sorte que le principe de l'article 66 est préservé. Ces grandes avancées des principes de liberté entre 1981 et 1986 ne peuvent faire oublier certaines hérésies qui perdurent depuis toujours: l'internement administratif, l'exécution d'office, l'exécution par provision des jugements de reconduite à la frontière, le contrôle général et inconditionné de l'identité des étrangers dans le cadre d'une opération de police administrative. . . Au total, les principes de liberté ont davantage pénétré la police des étrangers depuis cinq ans mais des progrès demeurent à faire.

The 66th article of the constitution of the Vth republic proclains that the judiciary authority is the caretaker of the individuals liberties. The driving back and the deportation of aliens are both restrictions to aspects liberties concerning the foreign citizen. So those institutions ought to be decided by the judge. Instead of that, they have, ever since the adoption of the november 2nd 1945 law, been decided and enforced by the administration. The courts were merely enable to appreciate after the event, wether the legal conditions were fulfilled. This situation has changes a little bit during the rule of the left government from 1981 to 1986. As far as the deportation is concerned, a special commission composed of magistrates now participate in the process of decision. They can veto the purpose of the public service and make the whole matter abort. We are therefore closer to the stipulations of the 66 th article of the constitution. By the way, the driving back of foreigners remains entirely an administrative act, so far it means a prohibition to set foot on the french soil, or ''administrative driving back''. On the other hand, when it means an interdiction to stay in france preceding an injonction to leave the contry, only the courts can take the decision. The principles of the constitution are then saved. Nethertheless, other aspects of the law applied to the aliens jeopardize the principles of liberty. Among these: the administrative internement, the automatical execution of the deportation decision in violation of the administrative theory, the provisional enforcement of driving back judgements, the unconditional identy check of foreigners. . . In the whole, the principles of liberty have been introduced applied by some progress are still to be accomplished.