La pluralité de défendeurs dans le litige international

The multiplicity of defendants in French international private law

• Auteur / Autrice : François Guillermain
• Direction : Pierre Mayer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure civile (droit international)

Juridiction (droit international)

Droit international privé

Résumé

L'hypothèse de pluralité de défendeurs soulève, dans l'ordre international, un délicat problème de compétence juridictionnelle. Le demandeur souhaitera centraliser le litige devant une seule juridiction tandis que ses adversaires entendront ne pas être distraits de leurs juges naturels. Le droit international prive prévoit une règle favorable au demandeur, qui peut néanmoins être mise en échec par le jeu d'une prorogation volontaire de juridiction, une convention d'arbitrage, ou lors d'un contrôle de la compétence internationale indirecte.

The hypothesis of multiplicity of defendants raises a difficult problem of jurisdictional competence in international private law. The plaintiff will wish to centralize the dispute in front of one and only jurisdiction, when the defendants will want to be summoned in front of tribunals of their respective domiciles. The French international private law enacts a rule on plaintiff's behalf which may be nevertheless bounded to fail by contract or during the control of foreigner jurisdictional competence, i. E. During an exequatur process.